28 International Journal of Cultic Studies Vol. 4, 2013
en suggérant quelques modalités pragmatiques
pour optimiser ce rapport d'inspection en un
rapport d'expertise.
Difficile collecte de données
Les rapports des inspections académiques sont
des documents administratifs communicables à
tous citoyens au titre de la loi du 17 juillet 1978,
sous réserve de l’occultation de mentions
couvertes par le secret de la vie privée, comme
le nom des enfants fréquentant l’établissement
ou une appréciation sur une personne
identifiable. Bien que cette communication soit
en principe automatique, en cas de réticence de
l’Administration, le citoyen peut saisir la
Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), autorité administrative
compétente pour déterminer la communicabilité
d’un document administratif.
Pourtant, il ne fut pas aisé de les obtenir. Par
exemple, il fallut quatre années de démarches
intenses pour obtenir le rapport de synthèse des
14 écoles Steiner (1999) cité dans le rapport de
la MILS (2000), dont nous venons de parler.
Après l’avis favorable de la CADA, le CLPS dut
encore solliciter l’intervention d’un député et
recevoir l’accord de M. Darcos, ministre en
exercice à l’époque. C’est pourquoi, pour
poursuivre cette collecte, il a mobilisé son
réseau national pour repérer les établissements
hors contrat sur le terrain et solliciter ensuite
leurs rapports, près de l’académie compétente.
Au début des investigations, les établissements
hors contrat étaient rares et ils accueillaient peu
d’élèves. À notre connaissance, aucune étude de
ce type n’a été rendue publique, si tant est qu’il
y en ai eu. Depuis quelques mois, le nombre
d’écoles augmente rapidement, notamment dans
les milieux catholiques traditionnels ou
musulmans. En croisant des données
ministérielles, il apparaît que l’Éducation
nationale remplit 74 %des établissements
d’enseignement en France et que 98 %des
établissements privés ont contractualisé avec
l’Éducation nationale. Il s’ensuit que les
établissements hors contrat couvrent 2 %des
établissements privés et que ces derniers
reçoivent ainsi autour de 0,5 %des enfants
instruits en établissement scolaire en France au
moment de notre enquête.
Le CLPS a sollicité 31 rapports, réalisés entre
1999 et 2010 sur 19 établissements scolaires
différents (en sus du rapport de synthèse des 14
écoles Steiner), installés sur 15 départements, de
l'est, de l'ouest et du sud de la France. Compte
tenu des constats ci-dessus, de la répartition
géographique et en l’absence d'autres indications
sur les écoles visitées par l’Éducation nationale,
nous estimons cet échantillon suffisamment
significatif pour tracer des tendances.
Le tableau présenté à la page suivante (de la
première demande à la réception des rapports)
indique, en détail, l’inspection académique
sollicitée, l’établissement concerné si nous
avons obtenu le document, les dates de la
demande et celle de réception des rapports, la
sollicitation éventuelle par la CADA.
Deux rapports ne nous sont pas encore parvenus,
malgré l’avis favorable de la CADA et une
dernière demande n’a pu aboutir, car
l’établissement avait déménagé entre temps.
Parmi les éléments reçus :a) un document est
reçu après une simple lettre de demande, b )six,
après un second courrier de rappel, sans saisie de
la CADA, c )dix-huit après courriers, rappels en
recommandé et accusé de réception puis saisie
de la CADA. Toutes les réponses de la CADA
furent favorables à notre sollicitation.
Les délais de réception de ces documents
communicables sont particulièrement longs :de
1 à 3 mois sans saisie CADA et de 4 mois à
4 ans lors de la saisie de la CADA. À deux
reprises, après l’avis favorable de la CADA, un
délai supplémentaire nous fut demandé pour
permettre d’achever la rédaction du compte-
rendu d’inspection.
Dans le rapport d’activité 2012 du CLPS, Alain
Condemine observe que certaines académies
semblent vouloir décourager les demandes par
des exigences excessives, comme réclamer par
courrier la somme de 0,54 € pour frais de
photocopie (coût de leur lettre de demande de
paiement) ou encore solliciter des précisions,
légalement non nécessaires, sur les activités du
CLPS. De même, dans un cas, l’adresse,
pourtant public de l’inspection académique,
en suggérant quelques modalités pragmatiques
pour optimiser ce rapport d'inspection en un
rapport d'expertise.
Difficile collecte de données
Les rapports des inspections académiques sont
des documents administratifs communicables à
tous citoyens au titre de la loi du 17 juillet 1978,
sous réserve de l’occultation de mentions
couvertes par le secret de la vie privée, comme
le nom des enfants fréquentant l’établissement
ou une appréciation sur une personne
identifiable. Bien que cette communication soit
en principe automatique, en cas de réticence de
l’Administration, le citoyen peut saisir la
Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), autorité administrative
compétente pour déterminer la communicabilité
d’un document administratif.
Pourtant, il ne fut pas aisé de les obtenir. Par
exemple, il fallut quatre années de démarches
intenses pour obtenir le rapport de synthèse des
14 écoles Steiner (1999) cité dans le rapport de
la MILS (2000), dont nous venons de parler.
Après l’avis favorable de la CADA, le CLPS dut
encore solliciter l’intervention d’un député et
recevoir l’accord de M. Darcos, ministre en
exercice à l’époque. C’est pourquoi, pour
poursuivre cette collecte, il a mobilisé son
réseau national pour repérer les établissements
hors contrat sur le terrain et solliciter ensuite
leurs rapports, près de l’académie compétente.
Au début des investigations, les établissements
hors contrat étaient rares et ils accueillaient peu
d’élèves. À notre connaissance, aucune étude de
ce type n’a été rendue publique, si tant est qu’il
y en ai eu. Depuis quelques mois, le nombre
d’écoles augmente rapidement, notamment dans
les milieux catholiques traditionnels ou
musulmans. En croisant des données
ministérielles, il apparaît que l’Éducation
nationale remplit 74 %des établissements
d’enseignement en France et que 98 %des
établissements privés ont contractualisé avec
l’Éducation nationale. Il s’ensuit que les
établissements hors contrat couvrent 2 %des
établissements privés et que ces derniers
reçoivent ainsi autour de 0,5 %des enfants
instruits en établissement scolaire en France au
moment de notre enquête.
Le CLPS a sollicité 31 rapports, réalisés entre
1999 et 2010 sur 19 établissements scolaires
différents (en sus du rapport de synthèse des 14
écoles Steiner), installés sur 15 départements, de
l'est, de l'ouest et du sud de la France. Compte
tenu des constats ci-dessus, de la répartition
géographique et en l’absence d'autres indications
sur les écoles visitées par l’Éducation nationale,
nous estimons cet échantillon suffisamment
significatif pour tracer des tendances.
Le tableau présenté à la page suivante (de la
première demande à la réception des rapports)
indique, en détail, l’inspection académique
sollicitée, l’établissement concerné si nous
avons obtenu le document, les dates de la
demande et celle de réception des rapports, la
sollicitation éventuelle par la CADA.
Deux rapports ne nous sont pas encore parvenus,
malgré l’avis favorable de la CADA et une
dernière demande n’a pu aboutir, car
l’établissement avait déménagé entre temps.
Parmi les éléments reçus :a) un document est
reçu après une simple lettre de demande, b )six,
après un second courrier de rappel, sans saisie de
la CADA, c )dix-huit après courriers, rappels en
recommandé et accusé de réception puis saisie
de la CADA. Toutes les réponses de la CADA
furent favorables à notre sollicitation.
Les délais de réception de ces documents
communicables sont particulièrement longs :de
1 à 3 mois sans saisie CADA et de 4 mois à
4 ans lors de la saisie de la CADA. À deux
reprises, après l’avis favorable de la CADA, un
délai supplémentaire nous fut demandé pour
permettre d’achever la rédaction du compte-
rendu d’inspection.
Dans le rapport d’activité 2012 du CLPS, Alain
Condemine observe que certaines académies
semblent vouloir décourager les demandes par
des exigences excessives, comme réclamer par
courrier la somme de 0,54 € pour frais de
photocopie (coût de leur lettre de demande de
paiement) ou encore solliciter des précisions,
légalement non nécessaires, sur les activités du
CLPS. De même, dans un cas, l’adresse,
pourtant public de l’inspection académique,
