26 International Journal of Cultic Studies Vol. 4, 2013
Les rapports d’inspection des écoles privées hors contrat en France, outil de
prévention de dérives sectaires
Jean-Yves Radigois
Université Catholique de l’Ouest (UCO), Angers, France
Résumé
L’un des objectifs majeurs de la loi française
tendant à renforcer l’obligation scolaire
(obligation de la qualité de l’enseignement) est
la prévention du sectarisme. Elle impose à l’État
d’instituer des contrôles sur les conditions de
l’instruction et sur les enseignements dispensés
dans les établissements scolaires privés hors
contrat avec l’État. Cette expertise est confiée
au Ministère de l’Éducation nationale. Ces
visites de contrôle et les rapports qui en
résultent deviennent-ils des outils de prévention
de dérives sectaires ?Le Cercle laïque pour la
prévention du sectarisme8 a difficilement
collecté des rapports pour les étudier. Après un
premier regard, il y a six ans (El Mountacir,
2006), cet article décrit et analyse des
documents élaborés au cours des douze années
passées. Il ouvre une discussion méthodologique
pour proposer une optimalisation de cet outil.
Introduction
En France, la loi n° 98-1165, 1998, du
18 décembre 1998 tendant à renforcer le
contrôle de l’obligation scolaire, adoptée en
première lecture et à l’unanimité, a pour objectif
de protéger les enfants en âge scolaire de
l’emprise sectaire (Bulletin officiel de
l’Éducation nationale, 1999). L’année suivante,
une circulaire ministérielle de la Direction
Générale de l’Action Sociale relative aux
dérives sectaires (DGAS, 2000-501) insiste sur
cette nécessité des contrôles, notamment lorsque
les enfants reçoivent leur instruction à domicile
8 Le CLPS est une organisation non gouvernementale française
(non-governmental organisation), basée à Vesoul, qui « a pour but
de contribuer à l'éducation aux droits de l'Homme en sensibilisant
le public, les familles et notamment les jeunes, sur les risques
auxquels ils s'exposent au sein des groupes dont les dérives
totalitaires annihilent le libre arbitre » (art. 2). Site du CLPS :
http://www.actu-sectarisme.com/.
ou dans des établissements hors contrat avec le
Ministère de l’Éducation nationale.
En réalité, cet objectif recouvre deux stratégies
différentes.
La première consiste à repérer des écoles
émanant de mouvements socialement
controversés. L’expression « mouvements
socialement controversés » indique ici des
mouvements qualifiés ainsi par les représentants
de la société, c’est à dire cités dans plusieurs
rapports ou enquêtes parlementaires français
(Gest et Guyard, 1995 Guyard et Brard, 1999
Fenech et Vuilque, 2006), belge (Duquesne et
Willems, 1997), État de Genève (Bellanger,
1997). Elle supplée à l’absence de définition
juridique de la « secte » en France et surtout de
définition scientifique partagée. Le GPAS
(Chambers et ses collègues, 1994), outil
scientifique validé, susceptible de mesurer le
degré et la nature des abus psychologiques d’un
groupe, n’a pas été traduit et validé en français,
contrairement à l’espagnol par Almendros et ses
collègues (2003).
Cette première stratégie est apparue après des
drames de l’OTS entre 1994 et 1997, comme
l’indique la date de rédaction desdits travaux
parlementaires cités. Elle cherche à identifier des
établissements scolaires affiliés à des
mouvements controversés. Plusieurs écoles
seront fermées. Dès lors, ces mouvements,
contraints par les exigences légales en France,
préféreront ne pas s’exposer. Ils orienteront les
parents vers un dispositif légal d’instruction,
quitte à proposer une formation supplémentaire
sous forme d’aide à l’instruction ou
d’approfondissements philosophiques.
Quelques-uns conseilleront éventuellement des
établissements internes à leur mouvement, mais
hors du territoire français. Lors de son
investigation qualitative sur l’exercice de la
parentalité dans ces mouvements, Radigois
(2011) a étudié seize parents actifs et sortants,
Les rapports d’inspection des écoles privées hors contrat en France, outil de
prévention de dérives sectaires
Jean-Yves Radigois
Université Catholique de l’Ouest (UCO), Angers, France
Résumé
L’un des objectifs majeurs de la loi française
tendant à renforcer l’obligation scolaire
(obligation de la qualité de l’enseignement) est
la prévention du sectarisme. Elle impose à l’État
d’instituer des contrôles sur les conditions de
l’instruction et sur les enseignements dispensés
dans les établissements scolaires privés hors
contrat avec l’État. Cette expertise est confiée
au Ministère de l’Éducation nationale. Ces
visites de contrôle et les rapports qui en
résultent deviennent-ils des outils de prévention
de dérives sectaires ?Le Cercle laïque pour la
prévention du sectarisme8 a difficilement
collecté des rapports pour les étudier. Après un
premier regard, il y a six ans (El Mountacir,
2006), cet article décrit et analyse des
documents élaborés au cours des douze années
passées. Il ouvre une discussion méthodologique
pour proposer une optimalisation de cet outil.
Introduction
En France, la loi n° 98-1165, 1998, du
18 décembre 1998 tendant à renforcer le
contrôle de l’obligation scolaire, adoptée en
première lecture et à l’unanimité, a pour objectif
de protéger les enfants en âge scolaire de
l’emprise sectaire (Bulletin officiel de
l’Éducation nationale, 1999). L’année suivante,
une circulaire ministérielle de la Direction
Générale de l’Action Sociale relative aux
dérives sectaires (DGAS, 2000-501) insiste sur
cette nécessité des contrôles, notamment lorsque
les enfants reçoivent leur instruction à domicile
8 Le CLPS est une organisation non gouvernementale française
(non-governmental organisation), basée à Vesoul, qui « a pour but
de contribuer à l'éducation aux droits de l'Homme en sensibilisant
le public, les familles et notamment les jeunes, sur les risques
auxquels ils s'exposent au sein des groupes dont les dérives
totalitaires annihilent le libre arbitre » (art. 2). Site du CLPS :
http://www.actu-sectarisme.com/.
ou dans des établissements hors contrat avec le
Ministère de l’Éducation nationale.
En réalité, cet objectif recouvre deux stratégies
différentes.
La première consiste à repérer des écoles
émanant de mouvements socialement
controversés. L’expression « mouvements
socialement controversés » indique ici des
mouvements qualifiés ainsi par les représentants
de la société, c’est à dire cités dans plusieurs
rapports ou enquêtes parlementaires français
(Gest et Guyard, 1995 Guyard et Brard, 1999
Fenech et Vuilque, 2006), belge (Duquesne et
Willems, 1997), État de Genève (Bellanger,
1997). Elle supplée à l’absence de définition
juridique de la « secte » en France et surtout de
définition scientifique partagée. Le GPAS
(Chambers et ses collègues, 1994), outil
scientifique validé, susceptible de mesurer le
degré et la nature des abus psychologiques d’un
groupe, n’a pas été traduit et validé en français,
contrairement à l’espagnol par Almendros et ses
collègues (2003).
Cette première stratégie est apparue après des
drames de l’OTS entre 1994 et 1997, comme
l’indique la date de rédaction desdits travaux
parlementaires cités. Elle cherche à identifier des
établissements scolaires affiliés à des
mouvements controversés. Plusieurs écoles
seront fermées. Dès lors, ces mouvements,
contraints par les exigences légales en France,
préféreront ne pas s’exposer. Ils orienteront les
parents vers un dispositif légal d’instruction,
quitte à proposer une formation supplémentaire
sous forme d’aide à l’instruction ou
d’approfondissements philosophiques.
Quelques-uns conseilleront éventuellement des
établissements internes à leur mouvement, mais
hors du territoire français. Lors de son
investigation qualitative sur l’exercice de la
parentalité dans ces mouvements, Radigois
(2011) a étudié seize parents actifs et sortants,
